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Contrat de partenariat Valgourmand







1 - Objet

Le partenariat entre le site Partenaire et Valgourmand repose sur :
  1. la mise en place sur le site Partenaire, d'un lien, bouton ou bannière pointant sur une page du site Valgourmand, permettant aux utilisateurs du site Partenaire d'accéder à tout ou partie du catalogue de Valgourmand et de procéder à une commande effective (commande dont le paiement aura dûment été validé et encaissé) d'un ou de plusieurs produits du catalogue de Valgourmand.


  2. la rémunération par Valgourmand du site partenaire, sur la base d'un commissionnement sur le CA HT des commandes effectives passées et réglées par les visiteurs dont la provenance aura été identifiée comme étant celle du site du Partenaire.


2 - Non exclusivité

Le présent partenariat est conclu entre le Partenaire et Valgourmand sur la base d'un programme de partenariat non exclusif.


3 - Obligations de Valgourmand

L'acte de vente s'opère exclusivement entre Valgourmand et les visiteurs du site partenaire. Valgourmand assume l'entière responsabilité de la bonne exécution de la commande : réception, accord final avec le visiteur du site Partenaire quant à la nature exacte de la commande, traitement de la commande, règlement et encaissement, livraison, garantie de sav.

Valgourmand reste propriétaire des données (identité et nature du produit acheté) concernant cette clientèle qui ne sauraient être transmises au site du Partenaire sans son accord express.



4 - Commissionnement du site Partenaire et identification de l'acheteur

Les commissions sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires (prix de vente payé par l'acheteur) annuel hors taxes :
  • 5% sur la tranche de 0 à 3000 euros
  • 7% sur la tranche de 3000 euros à 6000 euros
  • 10% sur la tranche supérieure à 6000 euros
Valgourmand adressera mensuellement au site Partenaire un rapport d'activité mentionnant le nombre d'articles vendus ainsi que le montant total hors taxes du chiffre d'affaires réalisé par ses visiteurs à partir de son site ainsi que le montant total de la commission due par Valgourmand pour les seules ventes payées et livrées depuis au moins 8 jours à la date du rapport.

Les achats réalisés par les visiteurs du site Partenaire sont identifiables par la présence d'un code Valgourmand dans l'URL de pointage vers le site Valgourmand fournie au site Partenaire. Aussi, seules les commandes passées à Valgourmand directement après utilisation de cette URL et en provenance du site du Partenaire sont concernées par ce partenariat.


5 - Paiement

- Si l'affilié est une société, une association, un travailleur indépendant français ou étranger, il devra en retour adresser à Valgourmand une facture comportant nécessairement son numéro d'immatriculation (numéro de RCS pour les sociétés et travailleurs indépendants français, numéro d'enregistrement préfectoral pour les associations françaises, numéro d'immatriculation en vigueur pour les sociétés, travailleurs indépendants et associations étrangers). Le paiement ne sera effectué qu'à réception de cette facture en bonne et due forme. L'affilié s'engage à ce que toutes les factures émises à l'attention de Valgourmand soient conformes aux dispositions légales en vigueur.
- Si l'affilié est un particulier étranger, il n'est pas soumis à ces obligations.


Note concernant les particuliers :
Dans le cadre d'un programme de partenariat, les particuliers peuvent être considérés comme des entrepreneurs individuels bénéficiant du régime simplifié de la micro-entreprise, à condition que le montant de leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 175.000 F. H.T. par an, toutes activités confondues, y compris hors du cadre du partenariat avec Valgourmand.
Ce régime de la micro-entreprise permet de ne pas verser la TVA et de ne tenir ni bilan, ni compte de résultats, seul un livre de recettes doit être établi. Le bénéfice de ce régime de micro-entreprise implique une déclaration d'existence et une identification et tout particulier adhérant au présent programme de partenariat est invité à se renseigner auprès des administrations fiscales et sociales compétentes pour savoir s'il peut bénéficier de ce régime et les conditions à remplir. Il est rappelé que l'Affilié édite la facture de commission sous sa seule et unique responsabilité.

Les commissions ne seront réglées, sur facture du Partenaire, que lorsque le montant total des commissions dues excèdera 500 F. Ainsi, si au cours d'un mois le Partenaire réalise un chiffre d'affaires hors taxe ouvrant droit à une commission inférieure à 500 F, cette somme restera à valoir sur le mois suivant.



6 - Contenu du site

Valgourmand s'engage à prévenir le Partenaire en cas de modification de l'architecture du site Valgourmand, ayant pour effet de modifier l'URL cible contenue dans le lien, et à lui fournir la nouvelle URL à inclure dans son script de façon à garantir l'efficacité dudit lien.

Le Partenaire s'engage, de son côté, à accepter que le lien soit :

  1. modifié,
  2. momentanément indisponible en cas de problème technique ou d'intervention sur le site Valgourmand.


7 - Propriété

L'exécution du présent contrat n’entraîne aucun transfert de droits et ne génère au profit du Partenaire aucun droit et cela quel que soit ces droits sur la marque ou sur les supports de Valgourmand. Le Partenaire s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété de Valgourmand. Il s’engage à respecter l’image de marque de Valgourmand et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à cette image.


8 - Candidature et agrément du site Partenaire

Tout site internet peut poser sa candidature au programme de Partenaires Valgourmand en remplissant le formulaire d'inscription. Cependant, Valgourmand se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne lui semblerait pas conforme à l'intérêt de Valgourmand. Seront notamment refusés les sites comportant des images ou des opinions violentes, racistes, pornographiques ou qui, de quelque manière que ce soit, seraient jugés comme pouvant nuire à l'image de marque de Valgourmand.


9 - Durée

Le partenariat entre Valgourmand et le site Partenaire est réputé prendre effet dès qu'un lien, un bouton ou une bannière et l'URL codée correspondante, fournis aux Partenaires par Valgourmand, est mis en place sur le site Partenaire.

Le présent partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties pourra y mettre fin à tout moment, sans préavis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



10 - Litiges

La présente convention est soumise à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, relèvera de la compétence des Tribunaux de Valence, si les parties n'ont pas décidé de le soumettre préalablement à une procédure d'expertise amiable ou d'arbitrage ad hoc.

 

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